Une décision gouvernementale
Le décret
a été signé par le Premier Ministre le 16 juillet 2008 et publié au JO du 17. Il s’agit d’une décision importante qui permet de lancer les procédures d’acquisitions foncières y compris par voie d’expropriation.
Le décret met en compatibilité les documents d’urbanisme des communes traversées pour autoriser le passage du projet et réserver les emprises.
Le décret porte sur la bande de terrain suivante
qui était représentée par la pièce D du dossier d’enquête publique. Il est accompagné, en application de l’article L.11-1-1 du code de l’expropriation de l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des travaux