Loi Pinel : quelles dispositions en cas de décès ?

Avant d’investir en loi Pinel, il est toujours intéressant de songer aux imprévus, tels que la survenance du décès. Ce, afin de garantir le remboursement du prêt immobilier que vous avez souscrit. Quelques conseils, dans cet article, de même que les recommandations se rapportant à un investissement Pinel pour les personnes âgées à espérance de vie courte.

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Conseils sur les assurances à souscrire pendant la période d’engagement

Il est toujours recommandé de souscrire à certaines assurances, pendant la période d’engagement Pinel. Votre conseiller en gestion de patrimoine ou votre courtier vous guidera sur celles à souscrire, sachant que certaines d’entre elles sont vivement recommandées et d’autres facultatives. En bref, prévoyez toujours environ 25% de couverture d’assurance sur votre investissement.

C’est avant tout l’assurance décès qu’il est important de souscrire, afin de protéger vos proches qui devront alors supporter la succession, de même que vos dettes non honorées.. Cette assurance prendra effet au moment où vous investissez sous le dispositif Pinel. En cas de décès, ce sera l’assureur qui prendra en charge le remboursement de vos dettes, tandis que vos proches qui hériteront du bien Pinel toucheront, à leur tour, les loyers.

L’assurance invalidité est aussi à souscrire : en cas de perte d’autonomie provoquant une incapacité temporaire ou définitive à exercer une activité professionnelle. L’assureur se charge alors de rembourser le prêt en cas d’absence de revenus stables et réguliers.

 

Conseils pour les investisseurs à espérance de vie courte

Il est toujours possible d’investir dans un bien Pinel à l’approche de l’âge de la retraite ou en étant âgé. Pour cela, outre la souscription des assurances susmentionnées, il vaut mieux opter pour la prudence et choisir la durée d’engagement minimale qui est de 6 ans, notamment en cas d’espérance de vie courte.  Cet engagement peut toujours être renouvelé sur 3 années supplémentaires, toujours en fonction des besoins de défiscalisation et en considération du nombre d’années qu’il reste à vivre.

Rappelons que le bien Pinel est un actif rentable à intégrer dans son patrimoine, car il continuera à générer des loyers, même au-delà de l’engagement Pinel. Ce qui constitue un complément de revenus pour les retraités qui souhaitent jouir d’un certain confort financier, face à leur baisse de revenus. Cela en mode location nue ou après conversion en location meublée. Avec cette seconde option, l’investisseur peut continuer à défiscaliser sous le statut de loueur en meublé non professionnel, et cette fois, sans engagement obligatoire sur la durée de détention du logement.

 

Estimer la réduction d’impôt avant de s’engager

Afin de profiter pleinement de votre logement Pinel, songez toujours à estimer la réduction d’impôt que génère votre investissement avant de vous engager. Rappelons que pour 2023, les taux de défiscalisation sont de 10.5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17.5% sur 12 ans. Ce, si vous optez pour le Pinel classique. En revanche, le Pinel Plus permet de profiter de taux de réduction plus intéressants, qui sont de 12%, 18% et 21% sur les durées d’engagement susmentionnées. Attention, car une nouvelle révision à la baisse sera applicable pour l’année 2024 avant l’extinction définitive du dispositif au 31 décembre 2024.

Réalisez également les simulations préalables : sur les réductions d’impôt attendues, sur l’imposition des revenus fonciers issus des loyers que vous percevez, ainsi que sur la rentabilité finale. C’est à l’issue de ces simulations que vous déciderez si l’investissement Pinel est réellement fait pour vous, ou s’il serait plus intéressant d’acquérir un bien immobilier classique ne nécessitant pas de lourdes contraintes (emplacement, durée d'engagement, plafonds, etc.)

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