La création d’entreprise s’accompagne de l’application de la forme juridique qui lui correspond. C’est par rapport à cette dernière que seront définies la fiscalité de l’entreprise, la responsabilité de chaque associé ainsi que la composition du capital social. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la fiscalité en rapport avec chaque forme juridique.
Rappelons que les différentes formes juridiques les plus courantes sont les SA (sociétés anonymes), les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée), les SASU (sociétés par actions simplifiées), les SNC (sociétés en nom collectif), les SAS (sociétés par actions simplifiées).
Voici les formes juridiques d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS : la SA, la SARL, la SAS et la SASU. Quant à la SNC et à l’EURL, c’est l’actionnaire qui sera assujetti à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’EURL peut aussi être concerné par l’impôt sur les sociétés selon certaines conditions.
Le régime micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur n’est possible que pour les actionnaires des SARL et des EURL, sous certaines conditions. Les actionnaires auront alors le choix entre le régime du micro-BIC et celui du micro-BNC, selon le cas. En outre, la déductibilité de la rémunération des chefs d’entreprise n’est possible qu’en cas d’imposition uniquement à l’impôt sur les sociétés.
Les SA doivent obligatoirement faire appel à des commissaires aux comptes pour la certification de leurs comptes, à la différence des autres formes juridiques citées plus haut. Toutefois, en cas de franchissement d’un certain plafond, ces dernières feront intervenir ledit commissaire aux comptes.
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