Création d’entreprise : les formes juridiques et leur fiscalité

La création d’entreprise s’accompagne de l’application de la forme juridique qui lui correspond. C’est par rapport à cette dernière que seront définies la fiscalité de l’entreprise, la responsabilité de chaque associé ainsi que la composition du capital social. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la fiscalité en rapport avec chaque forme juridique.

Rappelons que les différentes formes juridiques les plus courantes sont les SA (sociétés anonymes), les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée), les SASU (sociétés par actions simplifiées), les SNC (sociétés en nom collectif), les SAS (sociétés par actions simplifiées).

Voici les formes juridiques d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS : la SA, la SARL, la SAS et la SASU. Quant à la SNC et à l’EURL, c’est l’actionnaire qui sera assujetti à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’EURL peut aussi être concerné par l’impôt sur les sociétés selon certaines conditions.

Le régime micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur n’est possible que pour les actionnaires des SARL et des EURL, sous certaines conditions. Les actionnaires auront alors le choix entre le régime du micro-BIC et celui du micro-BNC, selon le cas. En outre, la déductibilité de la rémunération des chefs d’entreprise n’est possible qu’en cas d’imposition uniquement à l’impôt sur les sociétés.

Les SA doivent obligatoirement faire appel à des commissaires aux comptes pour la certification de leurs comptes, à la différence des autres formes juridiques citées plus haut. Toutefois, en cas de franchissement d’un certain plafond, ces dernières feront intervenir ledit commissaire aux comptes.

Créateurs d’entreprise, vous pouvez vous faire accompagner par un cabinet d’expertise de plus de 30 ans d’expérience dont les experts sont à votre disposition sur le site Cocerto.fr. Celui-ci est spécialisé dans l’accompagnement des entreprises aussi bien en phase de création que de développement. Le cabinet intervient aussi pour toute procédure de reprise d’entreprise, de cession, de fusion, ou encore de transmission. De plus, Cocerto se charge non seulement de la gestion de la comptabilité, mais aussi des missions telles que l’audit, le commissariat aux comptes ainsi que le commissariat aux apports.

Comment estimer votre futur prélèvement à la source ?

Comment estimer votre futur prélèvement à la source ?
Dès janvier 2019, vos impôts seront prélevés à la source, c’est-à-dire que l’on imputera de votre salaire mensuel, la somme correspondante à vos impôts. Le taux d’imposition sera déterminé par le fisc en avril et mai 2018. Ce taux correspondra à la situation de votre foyer fiscal en 2017. Pour les personnes pacsées, il sera possible de demander l’option d’un taux individualisé. (votre déclaration de revenus de l’année 2017 au mois d’avril-mai 2018, il calculera alors, en fonction de cette dernière, le taux d’imposition auquel vous serez soumis lors du prélèvement à la source dès janvier 2019. Vous pourrez prendre connaissance de ce fameux taux lorsque vous recevrez votre avis d’imposition cet été.

Pour les personnes n’ayant pas reçu de revenus imposables en 2017, le taux sera calculé sur votre imposition de 2016. Si une fois encore, vous n’avez pas eu de revenus imposables en 2016 (comme par exemple pour un étudiant), alors vous serez soumis à un taux d’imposition par défaut.

Afin de calculer votre taux, le fisc va prendre en compte vos revenus de l’année 2017. Ce taux sera alors valable pour vos impôts entre janvier et août 2019. Celui-ci sera ensuite revisité en septembre 2019 grâce aux revenus que vous aurez déclaré pour l’année 2018 et ainsi de suite.

Le taux de prélèvement par défaut

Si durant les années 2016 et 2017, vous étiez encore rattaché au foyer fiscal de vos parents, alors un taux par défaut vous sera appliqué lorsque vous percevrez votre premier salaire imposable en 2019. Il en sera de même pour les personnes ayant obtenu leur dernier salaire imposable en 2015 ou les années antérieures.

Ce taux par défaut sera défini grâce à une grille forfaitaire. Le taux sera de 0% pour une personne ne touchant que 1 361€ par mois et pourra aller jusqu’à 46% pour une personne gagnant jusqu’à 33 681€ mensuel.

Un taux de prélèvement individualisé

Pour les couples qui sont mariés ou pacsés, les conjoints pourront profiter de l’option du prélèvement individualisé. La personne du couple qui gagne moins que l’autre pourra alors voir son taux d’imposition ajusté par rapport à ses propres revenus personnels tandis que l’autre verra une augmentation de son taux d’imposition.

Cette demande pourra être faite à n’importe quel moment de l’année et prendra effet au plus tard, trois mois après la demande.

Pour en savoir plus sur le nouveau dispositif du prélèvement à la source, rendez-vous sur notre site euodia.fr) [...]

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