La donation entre époux consiste à optimiser la transmission du patrimoine de l’époux ou de l’épouse à son conjoint. Ladite donation est également appelée donation au dernier vivant. Elle nécessite l’intervention d’un notaire, puisque le conjoint survivant va se voir modifier à son avantage sa part d’héritage au décès du conjoint donateur et ce, par rapport au partage initialement prévu par la loi.
Cette donation ne concerne néanmoins que les biens présents du conjoint donateur. Le partage de l’héritage initialement prévu va tenir compte de l’existence non seulement d’enfants en commun, mais aussi de ceux nés d’une union antérieure. Lors d’une donation, la part de l’héritage que reçoit le conjoint survivant se retrouvera donc augmentée.
On parle d’usufruit et de nue-propriété ainsi que de pleine propriété dans la répartition des biens dont profiteront les bénéficiaires. Usufruit et nue-propriété naissent d’un démembrement de propriété. L’usufruit ouvre droit à la possibilité d’occuper le bien ou de l’exploiter afin d’en récolter des revenus. La nue-propriété en revanche consiste pour le nu-propriétaire à aliéner le bien, c’est-à-dire que la possibilité de l’occuper et d’en tirer profit des revenus lui est interdite. Ceci, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, qui a lieu au décès de l’usufruitier.
Lorsque la donation a lieu, le conjoint donataire a le choix entre plusieurs options : recevoir le quart du bien en pleine propriété et le reste en usufruit, recueillir l’ensemble du bien en totalité mais en usufruit uniquement. Il lui est également possible de profiter de la quotité disponible en pleine propriété. Ces cas de figure s’appliquent en présence d’enfants en commun. En présence d’enfants nés d’une union précédente, c’est uniquement la pleine propriété du quart du patrimoine que reçoit le conjoint survivant. Si le couple n’a pas d’enfants, la totalité du patrimoine revient par conséquent au conjoint donataire en pleine propriété.
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